CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mes prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de ma part.

I – DEVIS – BARÈME DES PRESTATIONS

Les barèmes appliques dans l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée. En cas de demande de travail supplémentaire de la part d’un tiers, il ne serait effectuer qu’après accord de l’acheteur et acceptation d’un nouveau devis.

II – REMISES

Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans mes devis.

III – COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

L’acceptation de la commande résulte de l’envoi du devis dûment daté, signé et du paiement de l’acompte effectué en ligne par virement bancaire. Les prix fixés sur le devis sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Les prix fixés sur le bon de commande sont fermes et définitifs. Le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de sa commande pour se rétracter. Il est bien entendu que toute demande du client d’exécuter la prestation durant ce délai entraîne sa renonciation à son droit de rétractation.

IV – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les sommes dues sont à payer comptant par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client) dès réception de facture. Le paiement se fera en deux fois. Le client joint à son bon de commande un règlement de 50% du montant TTC indiqué sur la commande. Le dossier étant fini le client devra alors réglé les 50% restant, soit le solde de la facture adressé par email. Dés la réception du paiement l’entreprise A.D.I.S. adressera le dossier complet au client. Nota : toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

V – PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux sauf stipulation contraire, aux taux de la Banque Centrale Européenne + 7% à partir du 30ème jour de non paiement conformément à la Directive Européenne 2000/35 et au décret art. L441-6 du code du commerce. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date déchéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

VI – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.

VII – CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer une prestation conforme à la commande. Cependant, ces prestations étant assurées principalement au moyen de matériels et logiciels informatiques, le vendeur se considérera libéré de toute obligation envers l’acheteur si il était dans l’impossibilité de délivrer sa prestation par suite de gréves des services de transport, des services postaux, des fournisseurs d’accès au réseau Internet, par suite de la perte de données due à un virus informatique sur le réseau. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution des dispositions des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure, conflit social ou tout autre événement échappant au contrôle du vendeur et indépendant de sa volonté.

VIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des prestations jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, tout élément de la prestation pourra être revendiqué par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison de la prestation, des dommages qu’il pourrait occasionner par l’utilisation des résultats de la prestation. La prestation reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix ; il est interdit à l’acheteur d’en faire profit avant paiement.

IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRESTATIONS

Par l’acceptation de la commande, le vendeur concède à l’acheteur la propriété des concepts particuliers utilisés à son propre avantage. Il s’interdit toute divulgation à un tiers des procédés mis en œuvre. En revanche, l’acheteur ne peut s’opposer à l’utilisation par le vendeur à un tiers de concepts généraux connus de tous et utiliser couramment dans la profession, même si ces concepts ont déjà été utilisés à l’avantage de l’acheteur. Les fichiers de dessin restent propriété de l’entreprise A.D.I.S. En cas de transmissions de fichiers natifs à l’acheteur, celui-ci en dispose comme il veut mais ne pourra les opposer à l’entreprise A.D.I.S. car le contenu des fichiers informatiques ne représentent pas les documents contractuels délivrés par A.D.I.S.

X – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à la responsabilité de l’acheteur quant aux méthodes scientifiques, intellectuelles ou techniques mises en œuvre pour son propre compte et pour assurer sa mission. Le vendeur met en œuvre des méthodes reconnues par les professionnels de la profession. Il choisit les méthodes qui lui semblent les plus appropriées à la résolution des problèmes posés par l’acheteur. Il convient de remarquer que dans certains cas, les spécialistes ne sont pas unanimes quant à la méthode à retenir. Les résultats peuvent être différents selon la méthode retenue. C’est à l’acheteur de vérifier que la méthode retenue est la plus adaptée à la résolution de ses problèmes. La prestation proposée n’apporte qu’une aide dans le travail de l’acheteur et en aucun cas il ne peut se substituer à la mission de l’acheteur. Les résultats les plans élaborés ne sont que la résultante de l’(in)exactitude des données amenées par l’acheteur ou par des tiers collaborant au projet de l’acheteur. L’absence de remarques dans les huit jours après envoi de documents vaudra acceptation sans réserves de ces documents et l’entreprise destinataire ne pourra prétendre à aucun avoir ou dédommagements financiers pour cause d’erreurs ou anomalies sur les plans et cotes.